1.- Voici un arrêt intéressant rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA de Toulouse, 16 avril 2026 n°24TL01411) en matière d’évaluation de biens immobiliers.
Une fois n’est pas coutume, et sans faire durer le suspens, l’administration fiscale n’a pas eu gain de cause.
2.- Dans le cadre de cette affaire, une société spécialisée dans l’organisation d’événements de type mariage, séminaire et logement avait acquis le 6 avril 2012, avec son associé un ensemble immobilier. La société avait acquis pour le prix de 460 000€, un bâtiment d’habitation composé de quatre gîtes équipés, une salle de réception, des près et un parking.
L’associé personne physique et sa compagne ont pour leur part acquis une maison d’habitation pour un prix global de 355 000€.
Mais en novembre 2017, la société et les personnes physiques revendent l’ensemble immobilier.
Pour le lot de la société, le prix de cession est fixé à 465 000€, et pour la maison d’habitation du couple, celui-ci s’élève à 735 000€.
Information complémentaire, le couple a bénéficié du régime d’exonération pour cession de la résidence principale.
