L’arrêt rendu par les Chambres réunies du Conseil d’État le 5 mai 2025 apporte une précision importante sur le périmètre d’application du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), dispositif transitoire mis en place lors de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En refusant de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le requérant, la Haute juridiction administrative valide implicitement l’économie générale du dispositif et précise le régime fiscal applicable aux revenus issus de la concession de logiciels originaux.
