Le Conseil d’Etat confirme l’impossibilité d’imputer la plus-value d’apport en report sur la moins-value sur cession de titres :

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1.- Le sujet de l’imputation de la moins-value sur cession de titres sur la plus-value d’apport en report d’imposition n’est pas un cas d’école. En pratique, cette situation concerne le […]

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