1.- L’article 10 quater du Projet de loi de finances pour 2026 introduit un nouvel article 224 quater K au sein du Code général des impôts.
Celui-ci s’intitule « Crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective ». Il convient de signaler que nous sommes en attente de la publication de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2026. La mesure présentée ci-dessous n’est donc pas définitive.
2.- Il convient de rappeler que cela fait plusieurs années que les parlementaires discutent de l’introduction d’un tel dispositif.
Sans faire de la spéléologie fiscale, nous pouvons en retrouver une trace, notamment lors des débats parlementaires concernant le projet de loi de finances pour 2025 (voir amendement n°I-2838 du 19 octobre 2024).
3.- Dans le cadre de cet article, nous aborderons le champ d’application de ce mécanisme, son montant, et bien évidemment les conditions d’application.
