❓Quels sont les modes de création d’un démembrement ?
♦La loi : Par exemple, au décès d’un conjoint, le survivant peut opter pour l’usufruit.
♦La convention : les parties peuvent convenir d’un démembrement dans le cadre d’une donation par exemple.
❓Quelles sont les causes d’extinction ?
♦Le décès de l’usufruitier : La nue-propriété se réunit alors à la pleine propriété.
♦La réunion des deux droits en la même personne.
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❓Quelle est la fiscalité liée au démembrement ?
♦Revenus fonciers : L’usufruitier est imposable sur les revenus locatifs.
♦Cession : La cession de la nue-propriété ou de l’usufruit entraîne des implications fiscales spécifiques, notamment en termes de plus-value immobilière.
