ors du passage au prélèvement à la source, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) n’a bénéficié qu’aux revenus effectivement soumis à ce prélèvement. La Cour administrative d’appel de Paris confirme, dans un arrêt du 6 mai 2026, que les produits tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels originaux en sont exclus : imposés selon le régime des plus-values à long terme à taux proportionnel, ils se situent hors du champ du prélèvement à la source. Une précision utile pour les auteurs de logiciels et leurs conseils.
