Les indemnités de résiliation d’un bail soumis à la TVA sont-elles soumises à la TVA ?

Madame la députée Véronique LOUWAGIE a interpellé le ministère de l’Economie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique concernant le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation d’un bail soumis à la TVA, versées par un bailleur ou un preneur assujetti.
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