Les reports d’imposition des plus-values professionnelles sur titres de sociétés (Art. 151 nonies du CGI – base documentaire)

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1.- Lorsqu’une personne physique exerce son activité professionnelle dans une société relevant de l’impôt sur le revenu, exerçant une activité de nature artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale, alors les […]

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