La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n° 23TL01680), apporte un éclairage important sur les méthodes d’évaluation applicables aux opérations de démembrement de propriété immobilière et leur qualification fiscale au regard des distributions occultes de bénéfices.
Les faits et la procédure
L’espèce concernait l’acquisition, le 17 juillet 2013, d’un immeuble de bureaux situé à Saint-Jean (Haute-Garonne) pour un prix total de 1 075 000 euros. Cette acquisition présentait la particularité d’un démembrement de propriété : la SARL Office Experts acquérait l’usufruit temporaire de quinze ans pour 870 800 euros, tandis que la SCI Office Experts, nue-propriétaire, l’acquérait pour 204 200 euros.
