La CAA de Bordeaux juge le 21 mai 2026 que le critère arithmétique des « 3 prestations sur 4 » de l’ancien article 261 D b) du CGI est partiellement incompatible avec la directive TVA européenne. Le vrai critère est celui de la concurrence potentielle avec le secteur hôtelier, apprécié au cas par cas. Dans cette affaire, des appartements meublés en station de ski, gérés via un mandat exclusif, sont regardés comme se trouvant en concurrence avec l’hôtellerie — privant la SCI de tout droit à déduction de la TVA amont.
