1.- Suite à « l’adoption » de la loi de finances pour 2025 par le parlement, le Conseil constitutionnel a été saisi.
Le 13 février 2025, celui-ci vient de rendre sa décision.
Plusieurs points ont été soumis à son analyse :
– La procédure menée. Les députés requérants reprochaient en particulier au Gouvernement d’avoir méconnu les délais impartis pour la présentation d’un rapport prévu par le paragraphe I de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et pour le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Ils faisaient également valoir que le Gouvernement aurait refusé de communiquer certains documents budgétaires au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale, en méconnaissance de l’article 57 de la même loi organique;
– Certaines dispositions de l’article 9. Celui-ci étend le champ de la réduction d’impôt sur le revenu prévue en faveur de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à certaines personnes publiques. Les députés auteurs de la seconde saisine reprochent à ces dispositions de subventionner les activités cultuelles et de promouvoir le fait religieux, en méconnaissance du principe de laïcité ;
