Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel n’en censure que quelques dispositions, toutes étrangères au volet fiscal. Pour les praticiens du patrimoine, l’essentiel est ailleurs : un ensemble de mesures fiscales non contestées entre en vigueur, au premier rang desquelles un nouveau formalisme imposé à la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
