Le Conseil d’État, réuni en chambres réunies, apporte le 7 mai 2026 une précision de portée importante sur le traitement fiscal des management packages : l’apport de titres placé en sursis d’imposition constitue bien un gain dont le contribuable a la disposition, et la nature de ce gain — plus-value mobilière ou complément de rémunération — doit être déterminée au regard des conditions dans lesquelles il a été réalisé.
