Par une décision remarquée du 9 mai 2025 (n° 499096), le Conseil d’État vient de censurer l’interprétation restrictive retenue par l’administration fiscale concernant l’assiette des bénéfices éligibles au dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits institué par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021.
Cette décision, rendue aux conclusions conformes du rapporteur public, met fin à une controverse doctrinale qui limitait indûment la portée d’un mécanisme conçu pour soutenir la trésorerie des entreprises pendant la crise sanitaire.
