1.- La Cour de cassation vient de préciser une règle importante du PACS dans un arrêt du 1er octobre 2025 : les biens acquis pendant l’union sont présumés indivis, même […]
Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.
1.- La Cour de cassation vient de préciser une règle importante du PACS dans un arrêt du 1er octobre 2025 : les biens acquis pendant l’union sont présumés indivis, même […]