Comme vous le savez, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75% sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives tenant: à l’activité de la société, l’existence d’un engagement collectif/unilatéral écrit d’une durée minimale de deux ans (ou pacte réputé acquis ou post-mortem), l’exercice d’une fonction de direction (société IS) ou l’activité professionnelle à titre principale (IR) durant l’ECC/EUC et trois ans après la transmission, et l’obligation de conserver les titres transmis durant 4ans.
