Le Tribunal judiciaire de Privas vient de rejeter, dans un jugement du 21 avril 2026 (n° 24/00949), la demande de décharge de droits de mutation formulée par des donateurs au titre d’une transmission réalisée en 2011.
L’affaire est instructive à plus d’un titre.
L’engagement collectif de conservation signé le jour de la donation comportait des erreurs rédactionnelles aboutissant à un pourcentage de titres couvert très inférieur au seuil légal de 34 %. Face à ce constat, les contribuables ont fait le choix de se repositionner sur le mécanisme de l’engagement réputé acquis (art. 787 B, b) 2° CGI).
