PACTE DUTREIL ET MISE EN RESPONSABILITE : ATTENTION A LA REDACTION DES STATUTS ET A LA LIMITATION DES POUVOIRS DE L’USUFRUITIER

La cour d'Appel de Limoges vient de rendre un arrêt concernant la mise en responsabilité d'un notaire, au cas de l'application du pacte Dutreil.
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