La loi de finances pour 2026 a modifié la rédaction du pacte Dutreil, en intégrant une exclusion des biens somptuaires.
La présente infographie a retrouver sur le site, synthétise rapidement les modifications apportées par la loi de finances pour 2026 à l’article 787 B du Code général des impôts.
Première modification: l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation, celui-ci passant de 4 à 6 ans.
Deuxième modification: exclusion des biens somptuaires.
L’article 787 B du CGI dresse une liste des biens somptuaires:
– les biens affectés à l’exercice de la chasse ;
– les biens affectés à l’exercice de la pêche ;
– les véhicules de tourisme, au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
– les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l’article 238 bis AB du présent code ;
– les chevaux de course ou de concours ;
– les vins et les alcools ;
– les logements et résidences.
