1.- La Cour administrative d’Appel de Bordeaux1 vient d’apporter quelques précisions sur l’application du régime d’exonération en raison de la cession la résidence principale.
On rappellera que l’article 150 U2 du Code général des impôts précise :
« Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ».
2.- Dans cette affaire, une SCI est détenue à hauteur de 2% par un contribuable, et à hauteur de 98% par sa fille majeure.
La SCI a acquis le 9 janvier 2013 un bien immobilier pour un prix de 80 000€, qui a été cédé le 25 août 2014 au prix de 342 000€.
La fille habitait dans le logement détenu dans la SCI jusqu’au mois de mai 2013.
Lors de la vente, il a été fait application du régime d’exonération pour cession de la résidence principale.
