Peut-on purger les prélèvements sociaux comme l’on purge l’impôt reporté au moyen de l’article 151 octies du CGI ?

1.- Voici un arrêt qui intéressera les praticiens qui manient les reports d’imposition. Comme vous le savez, l’article 151 octies du Code général des impôts1 permet de bénéficier d’un mécanisme […]