Plus-value privée et report d’imposition : la renonciation anticipée à celui-ci n’a pas pour effet de décaler le fait générateur de l’impôt (150-0 D bis)
L’ancien article 150-0 D bis du CGI prévoyait un régime de report d’imposition. Cependant, est-il possible de renoncer par anticipation à ce régime? Réponse dans l’article!
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