1.- Voici une affaire qui est intéressante tant les jurisprudences concernant les reports d’imposition relatif à l’application des reports d’imposition, de l’article 151 nonies du Code général des impôts, demeurent rare en pratique.
2.- Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est nécessaire de faire un petit détour par la rédaction de l’article 151 nonies III du Code général des impôts1, afin que tout le monde puisse comprendre de quoi il s’agit. On rappellera par ailleurs que cet article s’applique automatiquement, il n’y a pas besoin d’option2.
L’article 151 nonies, III du CGI est un mécanisme de report d’imposition. Celui-ci trouve à s’appliquer lorsqu’une société relevant de l’impôt sur le revenu opte, ou bascule à l’impôt sur les sociétés. Attention, ce mécanisme ne concerne que la situation des associés « exploitants » de société de personnes. Il s’agit donc d’associé qui exercent leur activité professionnelle dans une société de personnes exerçant une activité opérationnelle de nature artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale.
Ce report trouve très fréquemment à s’appliquer dans certains secteurs d’activités comme le monde agricole ou les professions libérales.
