L’application du régime d’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés nécessitent de céder l’intégralité des parts (238 quindecies du CGI) !!!!

L'application de l'article 238 quindecies du Code général des impôts nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives. Parmi celles-ci, il convient de céder l'intégralité des titres. Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de rappeler cette condition récemment.
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