1.- La définition de la prépondérance immobilière est une notion protéiforme en droit fiscal. Celle-ci revêt des contours différents selon la matière fiscale.
L’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour Administrative d’appel de Nantes1 en est une nouvelle illustration.
L’analyse a mené est importante dans la mesure où c’est le régime fiscal lui même qui sera impacté en cas d’erreur sur la définition.
Pour la CAA de Nantes, le crédit-bail immobilier ne doit pas être pris en compte dans l’analyse de la prépondérance immobilière
2.- Dans l’affaire traité par la Cour administrative d’appel de Nantes, la situation était banale. Une SCI relevant de l’article 8 du Code général des impôts, donc de l’impôt sur le revenu, avait souscrit un contrat de crédit-bail immobilier le 23 mars 2000. Celui-ci comportait une clause de levé de l’option le 1er mai 2019.
