Exonération des plus-values professionnelles (151 septies du CGI) : comment appréhender l’exigence de l’activité à titre professionnel ? Attention à la délégation de la gestion de l’activité qui est susceptible d’exclure l’application de ce régime, notamment pour les activités hôtelières et parahôtelières !
La CAA de Lyon vient de prendre une position intéressante concernant l’application de l’article 151 septies du CGI, en présence d’un mandat de gestion.
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