La Cour administrative d’appel de Nantes réforme, dans un arrêt du 10 mars 2026, le jugement du Tribunal administratif de Caen qui avait rejeté la demande d’exonération d’une contribuable ayant cédé en 2016 deux logements issus d’une division foncière. Après avoir écarté l’exonération de résidence principale faute de preuve suffisante et refusé la prise en compte de travaux payés en espèces, la cour accorde l’exonération pour première cession d’un logement autre que la résidence principale prévue par l’article 150 U II 1° bis du CGI. Elle précise en outre qu’une omission de mention dans l’acte notarié ne saurait faire obstacle au bénéfice de cette exonération.
