Point presse


 

Vous trouverez sur cette page les liens vers nos différentes publication dans des revues spécialisées. 

Lexbase droit fiscal – 03/02/2022 – Agriculteur et immeuble non affecté au bilan : attention au risque de redressement des revenus fonciers !

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Lexbase droit fiscal – 13/01/2022 – Les principales mesures fiscales patrimoniales de la loi de finances pour 2022 

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extrait : Cette deuxième loi de finances initiale de la période de crise sanitaire s’inscrit dans un contexte de croissance soutenue [1]. Il ressort du discours [2] de Monsieur Bruno Le Maire que la loi de finances pour 2022 repose sur une croissance de + 4 % pour 2022 et une diminution du déficit public de l’ordre de 3,5 points de PIB. Le déficit public atteindrait 4,8 % du PIB en 2022….

Lexbase droit fiscal – 25/11/2021- Option à la TVA et location : de nouveaux points de vigilance

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extrait : Les activités de location nue à usage professionnelle sont en principe exonérées de TVA. Il est cependant possible d’opter pour l’application de la TVA sur cette activité de location. Cette option s’applique à compter du premier jour du mois au titre duquel elle est formulée.

Lexbase droit fiscal – 04/11/2021 – Pacte Dutreil et donation-partage : la recherche complexe de l’équilibre et de l’optimisation

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extrait :

Transmettre son patrimoine à ses enfants implique de bien comprendre les enjeux civils et fiscaux jalonnant cette opération. Outre la volonté de transmettre, le dirigeant sera également confronté à une difficulté particulière : celle d’équilibrer les lots. Celle-ci peut notamment être franchie au moyen d’une donation-partage. Cette stratégie, cumulée à l’application du pacte Dutreil peut s’avérer payante…

Lexbase droit fiscal – 09 /09/2021 – Peut-on transmettre une activité de location meublée au moyen d’un pacte Dutreil ?

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extrait :

Pour le droit fiscal, l’activité de location meublée revêt une nature commerciale. À ce titre, en vertu de l’article 35 du Code général des impôts (N° Lexbase : L3342LCR), les activités de location en meublé sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

En revanche, l’article L.110-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L1282IWE) ne vise pas l’activité de location en meublée au rang des activités commerciales.