Déposée le 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3044 prévoit d’autoriser un locataire à suspendre le paiement de son loyer lorsque son logement dépasse certains seuils de température en été, tant que le bailleur n’a pas installé de dispositifs contre la chaleur. Présentation du texte et de son mécanisme, encore au stade de la proposition.
