Déposée le 14 avril 2026 à l’Assemblée nationale et renvoyée à la Commission des affaires économiques, la proposition de loi n°2674 intitulée « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » s’inscrit dans la continuité des initiatives législatives engagées depuis 2025 pour répondre à la crise structurelle du logement en France.
Portée par Mme Valérie Létard et une douzaine de co-signataires issus de groupes variés — dont Charles de Courson (LIOT), Stéphane Lenormand, Christophe Naegelen ou encore Michel Castellani —, cette proposition ne vise pas à refonder l’ensemble de la politique du logement. Elle cible trois leviers précis et opérationnels : le statut du bailleur privé, l’organisation des artisans du bâtiment, et le financement collectif de la rénovation des copropriétés. Elle complète ainsi les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2026 (statut du bailleur, TVLH, PTZ) et dans la loi relative à l’habitat dégradé du 9 avril 2024.
