Publication du décret précisant le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants :

Catégories
Rechercher

Mots clés

Mots clés

Un décret du 25 août 2023 vient actualiser la liste des communes au titre desquels la taxe sur les logements vacants est susceptible de s’appliquer.

Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.