Cette décision du Tribunal administratif de Nancy du 5 mai 2025 apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux aménagements et constructions réalisés par le preneur et remis au bailleur lors de la résiliation anticipée d’un bail commercial. Elle révèle également les difficultés pratiques liées à l’évaluation de cet avantage, constitutif d’un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers.
