Quand l’annulation d’une dissolution permet de maintenir le report d’imposition (150-0 B ter du CGI)

1.- L’article 150-0 B ter1 du Code général des impôts permet de bénéficier d’un régime de report d’imposition en cas d’apport de titres de sociétés relevant du régime des plus-values privées.Cet […]
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