1.- Les revenus fonciers visés à l’article 14 du Code général des impôts1 comprennent :
• Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines, ainsi que les revenus :
De l’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l’article 525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ;
De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ;
Des bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres.
• Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.
2.- En revanche, les revenus visés à l’article 35 du Code général des impôts2 relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le 5° bis vise notamment, les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés
