Cinq questions écrites intéressant le droit fiscal patrimonial et professionnel ont été posées le 4 août 2026 à l’assemblée nationale: effets de la recodification de la TVA au CIBS sur les promesses de vente et les baux constitutifs de droits réels, difficultés d’application sectorielles (tourisme, restauration collective) et assiette du droit de partage lors des sorties d’indivision.
