Comme chaque vendredi, vous trouverez ci-dessous, une petite synthèse de quelques questions posées par les sénateurs lors de la séance du 19 mars 2026, ainsi que les réponses formulées par le gouvernement.
FISCALITÉ LOCALE — RÉSIDENCES SECONDAIRES ET LOGEMENTS VACANTS
Interdépendance entre THRS et taxe sur le foncier bâti
La question (publiée le 29 mai 2025)
Denis Bouad (Gard – SER) a attiré l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales en matière d’autonomie fiscale. Il souligne que la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 contraint les communes à faire évoluer dans les mêmes proportions la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFPB). Cette disposition rend impossible toute politique fiscale ciblée sur les résidences secondaires sans pénaliser simultanément les résidences principales via la taxe foncière, limitant ainsi la capacité des élus locaux à mobiliser ce levier dans le cadre de la lutte contre la vacance et la pression immobilière.
Le sénateur demande si le Gouvernement envisage une décorrélation de ces deux taxes afin de redonner aux communes, notamment rurales, une plus grande liberté d’action.
La réponse du Ministère de l’action et des comptes publics (publiée le 19 mars 2026)
Le Gouvernement rappelle que la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (2018-2023) a conduit à faire de la TFPB la taxe de référence dans les règles de lien entre impositions locales, à compter de 2020. Ces règles visent à protéger les contribuables contre une concentration excessive de la charge fiscale.
Par ailleurs, plusieurs assouplissements ont été apportés :
