Fiscalité locale
Taxe d’habitation pour les maisons d’assistantes maternelles
Question : M. Sacha Houlié (Vienne, Non inscrit) a interrogé le ministre du budget sur la taxe d’habitation applicable aux maisons d’assistantes maternelles (MAM) considérées comme des résidences secondaires. Il souligne que cette charge financière compromet leur capacité à fournir un service de qualité, alors que ces établissements remplissent une mission de service public. Il demande si le Gouvernement envisage d’exonérer les MAM de la taxe d’habitation.
Réponse : Le Gouvernement indique que l’article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a recentré le champ d’application de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires. Les locaux qui font l’objet d’un usage exclusivement professionnel, comme les maisons d’assistants maternels (MAM), ne sont plus imposés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts – CGI, article 1407, I, 2ème alinéa).
