L’examen des questions écrites publiées au Journal Officiel révèle huit problématiques fiscales majeures soulevées par les parlementaires. Cette analyse présente les enjeux identifiés et les solutions demandées.
I. FISCALITÉ DES ENTREPRISES – TRANSFORMATIONS JURIDIQUES
Neutralité fiscale des EIRL soumises à l’impôt sur les sociétés
Question écrite n° 7381 – M. Jean-Didier Berger (Hauts-de-Seine, 12e circonscription) – Droite Républicaine
Publication : Journal Officiel du 10 juin 2025, page 4675
Référence : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE7381
Problématique exposée :
Les EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés subissent, lors de leur transformation en société de capitaux, les conséquences fiscales d’une dissolution-liquidation au sens de l’article 201 du CGI. Cette situation entraîne une imposition sur les plus-values réalisées et une taxation du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Inégalité de traitement identifiée :
Contrairement aux EIRL à l’IS, d’autres formes juridiques bénéficient d’un report d’imposition :
Entreprises individuelles et EIRL à l’impôt sur le revenu (article 151 octies du CGI)
EURL et SARL (article 150-0 B ter du CGI)
