Deux questions écrites récentes déposées à l’Assemblée nationale abordent des enjeux fiscaux importants pour les professionnels libéraux et le secteur des services à la personne.
Cotisation foncière des entreprises pour les sociétés civiles de moyens
La députée Hélène Laporte (Lot-et-Garonne, Rassemblement National) a interpellé le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d’acquittement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels libéraux exerçant au sein d’une société civile de moyens (SCM).
Question écrite n° 8038
Le problème soulevé
Selon l’article 1447 du code général des impôts, la CFE est due annuellement par les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée.
