Lors de la séance du 15 juin 2026, les députés ont interrogé le Gouvernement sur la TVA immobilière (stocks, crédit-bail, article 257 bis), l’engagement de construire et la TPF, la taxe d’habitation des gîtes, le statut du bailleur privé applicable aux SCPI et les délais de déclaration. Synthèse par thème, références et liens.
