Question parlementaire du 23 juin 2026 à l’Assemblée nationale (Décès et transmission; déficit foncier; CDHR et PER)

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Comme tous les mardis, vous trouverez une petite synthèse de quelques questions parlementaires susceptibles de vous intéresser. Au programme: demande d’assouplissement du régime des déficits fonciers; demande de modification de l’abattement de 100 000€; demande d’indexation du seuil de rachat des rentes des PER,…

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