Trois questions écrites portent sur le même sujet : l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs de résidences para-hôtelières, depuis la modification de doctrine de la DGFIP commentée au BOFIP le 8 novembre 2023 et applicable aux impositions dues à compter de 2024.
Questions posées
Les trois parlementaires (M. Philippe Bonnecarrère, M. Philippe Lottiaux et M. Laurent Croizier, rejoints par M. Jean-Pierre Taite pour une formulation légèrement différente) soulèvent la même problématique : depuis 2024, l’administration fiscale considère que l’activité de bailleur de résidence para-hôtelière constitue une activité professionnelle imposable à la CFE, y compris lorsque le bailleur loue son bien à un exploitant qui est lui-même assujetti à la CFE. Il en résulte une situation de double imposition — bailleur et preneur — pour un même local, que les auteurs jugent contraire à la réalité économique et à la jurisprudence antérieure. Ils demandent si le Gouvernement envisage de revenir à l’ancienne interprétation, par voie doctrinale ou législative.
Réponse ministérielle (identique aux quatre questions)
Le Gouvernement confirme et maintient sa position. Il rappelle que l’article 1447 du CGI pose une présomption légale irréfragable : toutes les activités de location ou de sous-location d’immeubles — à l’exception des seules locations nues à usage d’habitation dans le cadre d’un bail d’habitation — sont réputées exercées à titre professionnel et donc passibles de la CFE. Cette présomption s’applique « sans qu’il soit besoin de rechercher si l’activité de location est exercée de manière régulière, ni si elle implique la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels » (CE, 28 juillet 2017, n° 390092, SODEAL). La qualification de la location meublée en professionnelle ou non professionnelle au sens de l’IR est sans incidence sur la CFE.
