Fiscalité immobilière et locative
Extension du statut du bailleur privé à la maison individuelle
La loi de finances pour 2026 a modifié l’article 31 du CGI en introduisant un mécanisme de déductibilité des amortissements pour les bailleurs privés, applicable jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif permet de déduire une fraction du prix d’acquisition d’un bien au titre de l’amortissement, qu’il s’agisse de logements neufs, acquis en VEFA, ou de logements anciens faisant l’objet de travaux significatifs. Une condition essentielle est toutefois posée : le bien doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif et loué nu à titre de résidence principale.
C’est cette restriction que M. Frédéric Falcon interroge. Il soulève le fait que la maison individuelle représente une part importante du parc locatif privé, notamment dans les zones périurbaines et rurales, et demande au ministre de la ville et du logement s’il envisage d’étendre ce statut à ce type de bien. Selon lui, une telle extension favoriserait la remise sur le marché de logements vacants dégradés et répondrait aux aspirations des ménages français.
