Trois questions écrites publiées au Journal officiel du Sénat le 9 avril 2026 interrogent le Gouvernement sur des enjeux fiscaux distincts : l’imposition des associés de sociétés civiles immobilières sans distribution de bénéfices, la disparition programmée de la TVA sur marge immobilière et le choix de supprimer la CVAE plutôt que la C3S pour soutenir la réindustrialisation.
