Lors de la séance du 7 mai 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics a répondu à quatre questions sénatoriales sur trois sujets fiscaux distincts : l’accès des CCAS et CIAS au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt, la réforme de la fiscalité des logements vacants issue de l’article 108 de la LFI 2026, avec la création de la taxe TVLH applicable au 1er janvier 2027, et la neutralité fiscale désormais garantie pour les apports d’entreprises individuelles relevant de l’IS vers une société de capitaux, grâce au nouvel article 210 E bis du CGI.
