Deux questions écrites déposées lors de la séance du 21 avril 2026 à l’Assemblée nationale abordent des problématiques fiscales distinctes : l’une relative à la fiscalité internationale des travailleurs frontaliers franco-luxembourgeois, l’autre portant sur la suppression d’une exonération applicable aux primes liées à la médaille d’honneur du travail.
1. Fiscalité internationale et travailleurs frontaliers
Qualification de l’allocation de congé parental luxembourgeoise au regard de la convention fiscale franco-luxembourgeoise
Cette question porte sur une divergence d’interprétation entre les administrations fiscales française et luxembourgeoise concernant l’allocation de congé parental versée aux travailleurs frontaliers résidant fiscalement en France.
L’administration fiscale luxembourgeoise qualifie cette allocation de revenu de remplacement et procède à une retenue à la source. L’administration fiscale française, en revanche, ne la considère ni comme un salaire, ni comme un traitement, ni comme un revenu d’emploi au sens de la convention. Cette divergence de qualification expose les contribuables concernés à un risque de double imposition internationale.
