Comme chaque mardi, on vous a sélectionné quelques questions parlementaires posées lors de la séance du 28 avril 2026, susceptibles de vous intéresser.
Revalorisation des seuils d’exonération des plus-values professionnelles (art. 151 septies CGI)
Mme Virginie Duby-Muller (Haute-Savoie, 4e circ., Droite Républicaine) attire l’attention sur les seuils d’exonération des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du CGI. Fixés à 90 000 € pour une exonération totale et à 126 000 € pour une exonération partielle, ces seuils n’ont pas été révisés depuis leur instauration en 2003.
Or l’inflation cumulée depuis cette date dépasse 45 % selon les données de l’INSEE et de l’OCDE, rendant ces montants largement décalés par rapport à la réalité économique actuelle. La parlementaire souligne plusieurs effets pénalisants : impact sur les petites activités professionnelles (notamment les loueurs en meublé professionnels dont les recettes augmentent mécaniquement par l’inflation), effets de seuil conduisant certains exploitants à brider leurs recettes pour conserver l’exonération, et distorsion économique globale. Elle mentionne la situation particulière de la Haute-Savoie, territoire à coût de vie élevé du fait de la proximité avec la Suisse.
