Comme chaque vendredi, nous sélectionnons et résumons quelques questions et réponses parlementaires au Sénat susceptibles de vous intéresser.
1. Cumul emploi-retraite et carrières longues des travailleurs indépendants
La sénatrice Patricia Schillinger (Haut-Rhin – RDPI) a interrogé le ministre du travail sur les effets de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), applicable aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027.
Le dispositif de cumul emploi-retraite intégral, prévu par le nouveau III A de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, est conditionné aux âges de droit commun fixés aux articles L. 161-17-2 et L. 351-8, 1°. Or, les assurés relevant du dispositif des carrières longues (articles L. 351-1-1 et L. 351-8, 4° ter) peuvent liquider leur pension à taux plein avant d’atteindre ces âges, sans pour autant accéder au cumul intégral.
