Comme chaque mardi, vous trouverez ci-dessous, une sélection de quelques unes des questions parlementaires posées à l’Assemblée nationale lors de la séance du 7 avril 2026, susceptibles de vous intéresser.
Location meublée et CSG sur les revenus du patrimoine
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 relève le taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine de 9,2 % à 10,6 % (+ 1,4 point). Cette hausse se répercute mécaniquement sur le taux global d’imposition des revenus du capital soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Le député attire l’attention du ministre de l’Économie sur une asymétrie de traitement : seuls les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) générant moins de 23 000 € de recettes annuelles sont concernés, les revenus issus de la location nue n’étant pas affectés. Il interroge le Gouvernement sur ses intentions pour remédier à cette situation, en invoquant le principe d’égalité devant l’impôt.
