I. TVA immobilière
TVA sur marge et recodification CIBS (Article 268 CGI)
Mme Véronique Louwagie (Orne, 2e — Droite Républicaine) interroge le ministre de l’économie sur les conditions d’application de la TVA sur marge applicable aux biens immeubles dans le contexte de la recodification opérée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Cette ordonnance transfère les dispositions de l’article 268 du CGI vers les articles L. 221-18 à L. 221-20 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), avec effet au 1er septembre 2026.
La question porte sur plusieurs points techniques : l’opposabilité des commentaires BOFiP publiés le 13 mai 2020 (BOI-TVA-IMM-10-20-10) et des réponses ministérielles antérieures dans l’intervalle précédant la mise à jour du BOFiP, l’extension de ces garanties aux immeubles inscrits en immobilisations ou en stock assimilées à des immobilisations, l’applicabilité du régime aux biens ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente (et non d’un seul compromis), la situation des aménageurs dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement (article L. 300-5 du code de l’urbanisme), et enfin la question de l’identité juridique lors du détachement de parcelle autorisé par un document d’arpentage ou une autorisation d’urbanisme.
